La S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD, en liquidation judiciaire depuis le 9 juillet 2019, a vu ses opérations clôturées le 28 mai 2024 en raison d’une insuffisance d’actif. Le liquidateur a alors demandé, le 17 septembre 2024, la constatation de l’impécuniosité de la procédure et une indemnité de 1500 €. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le juge-commissaire a présenté son rapport, et le jugement rendu le 26 novembre a confirmé l’impécuniosité, ordonnant le versement de l’indemnité par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
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