Monsieur [U] [R], né en 1982, a été mis en examen pour des infractions liées aux produits stupéfiants et a subi une détention provisoire de 45 jours. Libéré sous contrôle judiciaire en octobre 2019, un non-lieu a été prononcé en avril 2022. Le 22 juin 2022, il a demandé une indemnisation de 40 000 euros pour préjudice moral, 14 000 euros pour préjudice matériel, et 2 000 euros au titre de l’article 700. La cour a jugé la requête recevable et a alloué un total de 25 756 euros, tenant compte des préjudices subis.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête de M. [U] [R] ?

La recevabilité de la requête de M. [U] [R] est régie par les articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du Code de Procédure Pénale.

Selon l’article 149, « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Il est précisé que « la demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la décision définitive. »

M. [R] a déposé sa requête le 27 juin 2022, soit dans le délai imparti après la décision de non-lieu du 7 avril 2022.

La requête contient l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, et est signée par son avocat.

Ainsi, la requête est jugée recevable pour une durée de détention de 45 jours, car elle respecte les conditions posées par les articles précités.

Comment est évalué le préjudice moral de M. [U] [R] ?

L’évaluation du préjudice moral de M. [U] [R] repose sur plusieurs éléments, notamment son état psychologique, son éloignement familial, et les conditions de détention.

L’article 149-2 du Code de Procédure Pénale stipule que « la réparation du préjudice moral doit être intégrale et tenir compte des circonstances de la détention. »

M. [R] a évoqué l’angoisse liée à son incarcération, le choc de la séparation avec ses enfants, et les conditions de détention.

Cependant, les rapports sur les conditions de détention ne sont pas contemporains de sa détention, ce qui limite leur impact sur l’évaluation du préjudice.

Le sentiment d’injustice et l’angoisse liée à la peine encourue ne sont pas retenus comme aggravants selon la Commission Nationale de la Réparation des Détentions.

Finalement, il a été décidé d’allouer 12 500 euros à M. [R] en réparation de son préjudice moral, tenant compte de son statut familial et de son absence d’antécédents judiciaires.

Quelle est la réparation accordée pour le préjudice matériel ?

La réparation du préjudice matériel est déterminée par l’analyse des pertes de revenus et des frais de défense engagés par M. [U] [R].

L’article 149-1 du Code de Procédure Pénale précise que « la réparation du préjudice matériel doit également être intégrale et justifiée. »

M. [R] a demandé 8 000 euros pour perte de revenus, justifiant sa demande par des documents attestant de son emploi d’éboueur.

L’Agent Judiciaire de l’Etat a proposé une somme de 6 856 euros, basée sur les éléments fournis.

Concernant les frais de défense, M. [R] a sollicité 6 000 euros, mais l’Agent Judiciaire a estimé que seules certaines diligences étaient en lien direct avec le contentieux de la détention.

Il a été décidé d’allouer 4 200 euros pour les frais de défense, en tenant compte des diligences justifiées.

Au total, M. [R] a reçu 11 056 euros en réparation de son préjudice matériel.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cas de M. [U] [R], il a été alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement de cet article.

Cette allocation vise à compenser les frais engagés par M. [R] pour sa défense, qui ne peuvent pas être récupérés autrement.

L’Agent Judiciaire de l’Etat et le Ministère Public ont reconnu que certains frais étaient justifiés, mais ont proposé une réduction.

La décision finale a pris en compte l’équité, permettant à M. [R] de ne pas supporter seul les frais liés à sa détention.

Ainsi, l’article 700 a permis d’assurer une certaine justice financière pour M. [R] dans le cadre de cette procédure.