Indemnisation détention prolongée – Questions / Réponses juridiques

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Indemnisation détention prolongée – Questions / Réponses juridiques
Le 26 octobre 2023, [F] [E] a demandé réparation pour une détention provisoire de 5 ans, 3 mois et 23 jours, acquitté partiellement. Il réclame 242 520 €, dont 184 000 € pour préjudice moral. L’Agent Judiciaire de l’Etat a proposé 73 000 € pour ce préjudice, tandis que le procureur général a suggéré une réduction similaire. [F] [E] a souligné les conditions difficiles de sa détention, exacerbées par la pandémie. La décision a finalement alloué 10 000 € pour le préjudice moral et 53 520 € pour les frais d’avocat, avec une indemnité de procédure de 1 200 €.

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