Le 26 octobre 2023, [F] [E] a demandé réparation pour une détention provisoire de 5 ans, 3 mois et 23 jours, acquitté partiellement. Il réclame 242 520 €, dont 184 000 € pour préjudice moral. L’Agent Judiciaire de l’Etat a proposé 73 000 € pour ce préjudice, tandis que le procureur général a suggéré une réduction similaire. [F] [E] a souligné les conditions difficiles de sa détention, exacerbées par la pandémie. La décision a finalement alloué 10 000 € pour le préjudice moral et 53 520 € pour les frais d’avocat, avec une indemnité de procédure de 1 200 €.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en réparation du préjudice suite à une détention provisoire ?

La recevabilité de la requête en réparation du préjudice causé par une détention provisoire est régie par les articles R 26 et 149-2 du Code de procédure pénale.

L’article R 26 stipule que :

« La demande d’indemnisation est présentée par requête au juge compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de condamnation ou d’acquittement. »

De plus, l’article 149-2 précise que :

« La requête est recevable si elle est formulée dans le délai légal et si elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires. »

Dans le cas présent, la requête a été formulée dans le délai légal, ce qui la rend recevable.

Comment est évalué le préjudice moral dans le cadre d’une détention provisoire ?

L’évaluation du préjudice moral subi par un individu en détention provisoire prend en compte plusieurs facteurs, notamment la durée de la détention, les conditions de détention, et les circonstances personnelles du requérant.

La jurisprudence constante indique que :

« La réparation du préjudice moral se détermine en fonction de l’âge du requérant au moment de l’incarcération, du choc carcéral, de l’éloignement du lieu de détention de sa résidence, de la durée de la détention et des conditions de détention. »

Dans le cas de [F] [E], il a été constaté que sa détention a duré plus de 5 ans, ce qui a contribué à un choc carcéral important.

Cependant, il a également été noté que le requérant a été acquitté pour certaines infractions, ce qui a atténué la gravité de son préjudice moral.

Quels sont les critères pour l’indemnisation des frais d’avocat dans le cadre d’une détention provisoire ?

L’indemnisation des frais d’avocat est régie par le principe de l’équité et doit être justifiée par des pièces comptables.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cas présent, [F] [E] a justifié ses frais d’avocat par des documents attestant des montants engagés, soit 53 520 €.

Ces frais ont été exposés pendant la période de détention, ce qui les rend éligibles à indemnisation.

Comment la période de détention au-delà de la durée maximale autorisée est-elle prise en compte pour l’indemnisation ?

La période de détention au-delà de la durée maximale autorisée est un élément crucial dans l’évaluation du préjudice.

Il est établi que :

« La compatibilité entre les infractions dont il a été déclaré coupable et la détention provisoire subie s’apprécie en prenant en compte la durée maximale de la détention provisoire que la loi autorise pour l’infraction retenue. »

Dans le cas de [F] [E], bien que sa détention ait excédé la durée maximale autorisée, il a été condamné à une peine d’emprisonnement qui a été considérée comme l’exécution du reliquat de sa peine.

Ainsi, la période indemnisable a été limitée à 3 mois et 23 jours, correspondant à la durée excédentaire de la détention.

Quels sont les éléments pris en compte pour évaluer le préjudice moral lié à la naissance d’enfants pendant la détention ?

Le préjudice moral lié à la naissance d’enfants pendant la détention est évalué en tenant compte de l’impact émotionnel et psychologique sur le détenu.

Il est reconnu que :

« La naissance d’un enfant pendant la détention constitue un facteur d’aggravation du préjudice moral. »

Cependant, dans le cas de [F] [E], il a été noté que le requérant n’avait pas reconnu ses enfants pendant sa détention, ce qui a atténué la reconnaissance d’un préjudice spécifique lié à leur naissance.

La reconnaissance tardive des enfants, postérieure à la requête en indemnisation, ne permet pas de justifier un préjudice spécifique durant la période d’incarcération.