Les enfants d’un militaire, décédé lors d’un putsch en 1958, contestent les circonstances de sa mort. En tant que victimes, ils ont assigné le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI) pour obtenir une indemnisation. Le FGTI a contesté la recevabilité des demandes, arguant que les faits datent de 1958, avant l’entrée en vigueur des lois sur l’indemnisation. Les enfants ont répliqué que leur père a été victime d’un acte de terrorisme, soutenant que la reconnaissance de sa mort a été officialisée en 2022. Le juge a décidé que ces questions relèvent de la juridiction de fond.