Indemnisation suite à un accident de la circulation impliquant un véhicule volé

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Indemnisation suite à un accident de la circulation impliquant un véhicule volé
Le 3 février 2019, un fonctionnaire de police a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par l’Agent Judiciaire de l’État. Lors d’une intervention, le conducteur d’un véhicule volé a percuté le véhicule de police. En juillet 2022, le fonctionnaire a assigné l’Agent Judiciaire de l’État pour obtenir réparation, sollicitant des indemnités totalisant 10 277 €. Le tribunal a reconnu la faute exclusive du conducteur du véhicule volé, ordonnant à l’Agent Judiciaire de l’État d’indemniser le fonctionnaire, tout en condamnant le conducteur à garantir l’Agent contre les condamnations.

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