Incompétence territoriale et succession : enjeux de la vente d’immeubles indivis

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Incompétence territoriale et succession : enjeux de la vente d’immeubles indivis
Les demandeurs incluent plusieurs héritiers, ainsi qu’une société de généalogistes, tous représentés par un avocat. Les défendeurs sont deux cohéritiers, dont l’un n’était pas présent lors des débats. Les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir l’autorisation de vendre des biens immobiliers appartenant à l’indivision successorale d’une défunte. Le tribunal a soulevé une exception d’incompétence territoriale, les biens étant situés en dehors du Val-de-Marne. En conséquence, il a ordonné la réouverture des débats pour examiner cette question lors d’une audience ultérieure.

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