Incompétence territoriale et succession : enjeux de la vente d’immeubles indivis

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Incompétence territoriale et succession : enjeux de la vente d’immeubles indivis
Les demandeurs, comprenant plusieurs héritiers et une société de généalogistes, ont assigné les défendeurs, deux cohéritiers, devant le tribunal judiciaire de Créteil. Ils cherchent à obtenir l’autorisation de vendre des biens immobiliers appartenant à l’indivision successorale d’une défunte, décédée en 1997, en vertu de l’article 815-6 du code civil. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, un des défendeurs était absent. Le tribunal a soulevé une exception d’incompétence territoriale, les biens étant situés hors du Val-de-Marne. Une nouvelle audience est prévue pour examiner cette question le 29 avril 2025.

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