Incompétence du juge des référés en matière d’indivision immobilière

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Incompétence du juge des référés en matière d’indivision immobilière
La présente affaire concerne une indivision suite au décès d’une héritière, laissant deux enfants comme héritiers. Ces derniers, un héritier et une héritière, détiennent ensemble un ensemble immobilier. Un constat de vétusté a été réalisé, entraînant des tensions entre les co-indivisaires. L’héritier a initié une procédure en partage, demandant la répartition des biens et assignant l’héritière pour obtenir une provision destinée à des travaux conservatoires jugés urgents. L’héritière a contesté la compétence du juge des référés, arguant que la question des travaux devait être traitée par le juge de la mise en état déjà saisi.

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