Incompétence et rejet d’une créance : Questions / Réponses juridiques

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Incompétence et rejet d’une créance : Questions / Réponses juridiques
La SASU Samoblig E a accordé une avance de 700.000 euros à la SCI Méditerranée Invest pour un projet immobilier en octobre 2019. Malgré plusieurs mises en demeure, la SCI n’a pas remboursé la somme, conduisant la SASU à saisir le tribunal de commerce de Créteil en février 2023. Le 23 janvier 2024, le tribunal a déclaré son incompétence, rejetant la demande de la SASU en raison de l’absence de preuve de versement de la somme. La SASU a été condamnée aux dépens, et le jugement a été rendu avec droit d’exécution provisoire.

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