L’article L.8221-66 du Code du travail établit que les loueurs de services immatriculés au RCS sont présumés non salariés, ce qui signifie qu’ils ne sont pas considérés comme des employés. L’article L.8221-6 précise que les signataires de contrats de sous-traitance conformes à la réglementation sont également présumés non salariés, renforçant cette présomption en l’absence de lien de subordination. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais de justice.