Mme [C] [W] a contesté un avis de sommes à payer de 1.911,95 Euros, lié à une récupération de donation de 49.500 Euros pour l’aide sociale à l’hébergement de son père. Son avocat a soulevé des questions sur la légalité de l’avis, notamment l’absence de précisions sur les bases de la liquidation. Le département du DOUBS n’a pas comparu à l’audience, entraînant une incompétence du tribunal selon l’article 76 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal a déclaré qu’il n’était pas compétent pour statuer sur la requête, laissant les dépens à la charge de Mme [W].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité externe de l’avis de sommes à payer ?

L’article 76 du code de procédure civile stipule que « Sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas ».

Dans le cas présent, Mme [C] [W] conteste la légalité externe de l’avis de sommes à payer, en arguant qu’il ne précise pas les bases de la liquidation.

Cette absence d’indication des bases de la liquidation empêche de vérifier si le montant réclamé correspond aux prestations servies à M. [W].

Il est donc essentiel que l’avis de sommes à payer respecte les exigences de clarté et de précision pour garantir le droit à un recours effectif.

Quelles sont les conséquences de l’absence de recours administratif préalable ?

L’article L1617-5 du code des collectivités territoriales précise que « En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur ».

Cependant, cet article indique également que « l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ».

Dans cette affaire, Mme [C] [W] n’a pas justifié d’un recours administratif préalable, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la recevabilité de sa contestation.

L’absence de ce recours préalable pourrait entraîner une incompétence du tribunal saisi, car le respect des procédures administratives est souvent une condition préalable à l’examen des litiges.

Quel est le rôle du juge de l’exécution dans ce type de litige ?

L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire stipule que « le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ».

Ainsi, dans le cadre de la contestation de l’avis de sommes à payer, le juge de l’exécution est le seul compétent pour examiner les difficultés relatives à l’exécution forcée de la créance.

Cela signifie que le tribunal saisi par Mme [C] [W] n’a pas compétence pour statuer sur cette affaire, ce qui justifie la décision d’incompétence rendue par le tribunal.

Quelles sont les implications de la décision d’incompétence du tribunal ?

La décision d’incompétence du tribunal a pour effet de laisser les dépens éventuellement exposés à la charge de Mme [C] [W].

Cela signifie que, bien que Mme [C] [W] ait introduit une action en justice, le tribunal a déterminé qu’il n’était pas le forum approprié pour traiter cette affaire.

En conséquence, Mme [C] [W] devra probablement se tourner vers le juge de l’exécution pour faire valoir ses droits et contester l’avis de sommes à payer.

Cette situation souligne l’importance de respecter les procédures administratives et de saisir le bon tribunal pour éviter des complications supplémentaires dans le traitement des litiges.