Les consorts [P] ont acquis des parcelles préemptées par la SAFER de Bourgogne Franche-Comté. Contestant cette préemption, ils ont assigné la SAFER devant un tribunal le 1er février 2021. Le 10 mai 2021, la SAFER a demandé l’expulsion des consorts, mais le juge des référés a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé. La SAFER a interjeté appel, arguant de l’incompétence du juge des référés. La Cour a rappelé que la désignation d’un juge de la mise en état n’empêche pas la saisine du juge des référés pour des litiges distincts, soulignant une violation des textes par la cour d’appel.