Incompétence et compétence exclusive en matière de crédit à la consommation

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Incompétence et compétence exclusive en matière de crédit à la consommation
Dans cette affaire, un acheteur a souscrit un contrat de Location avec Option d’Achat auprès d’une société de leasing pour un véhicule neuf. Le contrat, daté du 22 avril 2022, concernait un véhicule de marque FIAT, pour un montant total de 34 390 €. Après la livraison du véhicule, l’acheteur a rencontré plusieurs problèmes, entraînant une demande de réparations. En janvier 2023, il a notifié la résolution du contrat. Suite à cela, l’acheteur a assigné le fournisseur et la société de leasing devant le tribunal judiciaire, demandant la compétence du juge des contentieux de la protection, tandis que les défendeurs ont soulevé des exceptions d’incompétence.

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