Les incivilités qualifient toute atteinte à l’ordre public et englobent de très nombreux comportements : dégradations, tags, stationnement gênant, troubles à la tranquillité, tapage, dépôts sauvages de déchets, insalubrités
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire