Les pourparlers entre les parties se sont poursuivis sans succès pendant plusieurs mois, entraînant la radiation de l’affaire. Conformément aux articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile, cette décision signifie que l’affaire ne sera plus active tant qu’un accord n’est pas atteint. La remise au rôle sera possible uniquement sur demande des parties, accompagnée d’un protocole d’accord. Cette situation souligne l’importance d’un accord formel pour la reprise des procédures judiciaires. La décision a été rendue le 19 novembre 2024 par le magistrat de la mise en état à [Localité 1].