Incapacité d’agir : Questions / Réponses juridiques

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Incapacité d’agir : Questions / Réponses juridiques
La SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES (SFMI) a assigné Madame [P] [B] et Monsieur [M] [T] pour obtenir le paiement d’une somme de 8809,92 euros. Cependant, suite à la liquidation judiciaire de la SFMI, Madame [B] et Monsieur [T] ont contesté la recevabilité des demandes, arguant que la SFMI n’avait plus qualité à agir. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de la SFMI, soulignant que le liquidateur n’était pas intervenu pour reprendre l’instance. En conséquence, l’affaire a été interrompue concernant les demandes de dépens et d’article 700 du code de procédure civile.

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