Inaliénabilité testamentaire : enjeux de validité et de propriété indivise

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Inaliénabilité testamentaire : enjeux de validité et de propriété indivise
Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. Cette clause stipule que le bien ne doit jamais être vendu et doit être transmis à une association si aucun membre de la famille ne l’accepte. Mme [V] [E] a demandé la mainlevée de cette clause, mais le tribunal a rejeté sa demande, entraînant un appel de sa part, dont l’examen est prévu pour le 17 septembre 2024.

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