Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. En avril 2022, Mme [V] [E] a demandé la mainlevée de cette clause, mais le tribunal de Quimper a rejeté sa demande. En 2024, le procureur général a précisé que la clause n’était pas absolue. Finalement, la cour a annulé la clause d’inaliénabilité, laissant les dépens à la charge de Mme [V] [E].
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.