La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de la société Star Clean et de la société NCS irrecevable, conformément aux articles 606 à 608 du code de procédure civile. En conséquence, ces sociétés ont été condamnées aux dépens. De plus, leur demande en vertu de l’article 700 a été rejetée, les obligeant à verser 2 000 euros à la société Jani-King Franchising INC. Cette décision a été prononcée par le président de la deuxième chambre civile lors de l’audience publique du 21 novembre 2024.