Inadéquation procédurale et caducité d’une contestation en matière de saisie immobilière

·

·

Inadéquation procédurale et caducité d’une contestation en matière de saisie immobilière
Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon, ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 1er juillet 2024, leur conseil a déclaré appel, mais le Greffe a contesté cette déclaration pour irrecevabilité, invoquant des manquements aux exigences procédurales. Le Premier président a constaté que les requêtes d’assignation à jour fixe n’étaient pas conformes, entraînant le rejet de l’appel. La décision finale a déclaré l’appel irrecevable et condamné les époux aux dépens, soulignant l’importance du respect des délais.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon