Inadéquation des moyens de contestation face à une décision confirmée.

·

·

Inadéquation des moyens de contestation face à une décision confirmée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [D] [N], considérant que les moyens de cassation ne suffisent pas à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [D] [N] est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à M. et Mme [G] en application de l’article 700 du même code. La décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 9 janvier 2025.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon