La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. L’URSSAF de Normandie a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Stefano Toselli, suite à la demande rejetée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 9 janvier 2025.