La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société La Cas’A meubles, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’une décision spécialement motivée n’était pas nécessaire. Le pourvoi a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation selon l’article 700 a été rejetée, et elle a été condamnée à verser 3 000 euros à la société Ouest Promotion immobilier. La décision a été prononcée le 9 janvier 2025.