Inadéquation des moyens de cassation et conséquences financières pour la partie requérante

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Inadéquation des moyens de cassation et conséquences financières pour la partie requérante
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [H], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [H] est condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du même code, est également rejetée. Elle devra verser 3 000 euros à la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens. La décision a été prononcée lors de l’audience publique du 9 janvier 2025 par le président de la deuxième chambre civile.

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