La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Prodev, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. Prodev est également condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme de 3 000 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire