La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société impliquée a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, la demande au titre de l’article 700 pour le remboursement des frais d’avocat a également été rejetée. La décision a été prononcée le neuf janvier deux mille vingt-cinq.