La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société impliquée a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. Cette décision a été prononcée par la deuxième chambre civile en audience publique le neuf janvier deux mille vingt-cinq.