Inadéquation linguistique et droits des retenus : Questions / Réponses juridiques

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Inadéquation linguistique et droits des retenus : Questions / Réponses juridiques
La procédure de rétention administrative de M. [U] [L] a été marquée par une irrégularité due à l’absence d’interprète lors de la notification de ses droits. Reconnaissant que M. [U] [L] ne maîtrisait pas le français, le tribunal a conclu que ses droits avaient été violés. En conséquence, la procédure a été déclarée irrégulière, rendant inutile le traitement de son recours et de la demande de prolongation de rétention du préfet. La décision finale a ordonné la jonction des procédures, a déclaré recevable le recours de M. [U] [L], et a abouti à sa remise en liberté, sous conditions.

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