Inadéquation des preuves et compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques

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Inadéquation des preuves et compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 le 22 juillet 2024 pour obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, ainsi que des sommes spécifiques. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a rapidement clôturé l’affaire. L’examen de la régularité de l’assignation a révélé des éléments contradictoires, remettant en question la citation du défendeur. Monsieur [P] a affirmé avoir été victime d’une escroquerie, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes, notamment concernant l’existence d’un établissement secondaire. En conséquence, le tribunal a rejeté ses demandes et l’a condamné aux dépens.

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