La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société OD participations (France) a été rejeté. Cette dernière a été condamnée aux dépens de la procédure et a vu sa demande d’indemnisation, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, rejetée. Elle devra verser 3 000 euros à MJS Partners et à Philippe Angel – Sylvie Duval, liquidateurs de la société Office dépôt France. La décision a été prononcée en audience publique le 21 novembre 2024.