Inaction des parties : Questions / Réponses juridiques

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Inaction des parties : Questions / Réponses juridiques
L’affaire N° RG 22/02186 a connu une interruption d’instance par ordonnance du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens engagés demeurent à la charge de chaque partie, sous réserve d’une décision future sur le fond.

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