Imputabilité des arrêts de travail : enjeux de preuve et secret médical dans le cadre d’un accident professionnel.

·

·

Imputabilité des arrêts de travail : enjeux de preuve et secret médical dans le cadre d’un accident professionnel.
Monsieur [H], employé de la SAS FOCH DISTRIBUTION, a subi un accident de travail le 25 octobre 2019, entraînant des contusions à la cheville gauche. La CPAM a reconnu cet accident comme d’origine professionnelle, mais la société a contesté le lien de causalité avec les arrêts de travail de Monsieur [H]. Après le rejet de son recours par la CRA, la SAS FOCH DISTRIBUTION a saisi le tribunal judiciaire. Ce dernier a statué en faveur de la présomption d’imputabilité des arrêts de travail à l’accident, rejetant la demande d’expertise et condamnant la société aux dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon