Qu’est-ce que l’Impulsion immobilier en Normandie ?L’Impulsion immobilier est un programme visant à financer, en complémentarité avec les EPCI et les départements, des projets d’investissements immobiliers et fonciers pour les entreprises normandes. Ces projets doivent avoir un montant minimum de 600 k€ HT sur une période de trois ans, incluant des terrains et des bâtiments. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?Les entreprises souhaitant bénéficier de l’Impulsion immobilier doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent avoir une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. De plus, elles doivent démontrer leur capacité à mener à bien le projet, que ce soit par leur capacité financière ou par la compétence de leur équipe projet. Quel type de chiffre d’affaires est requis ?Les entreprises doivent réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels ou, alternativement, avec des particuliers, à condition d’avoir une activité nationale ou internationale. Cela garantit que les projets soutenus ont un impact significatif sur l’économie locale. Comment se déroule l’aide régionale ?L’aide régionale est accordée en complément des interventions de l’EPCI ou du Département dont dépend le siège social de l’entreprise. Cette aide doit faire l’objet d’une convention entre la Région et l’EPCI concerné, assurant ainsi une coordination efficace des financements. Quel est le montant de la subvention disponible ?La subvention peut représenter jusqu’à 7 % des dépenses éligibles, en fonction de la réglementation en vigueur et de la taille de l’entreprise. Les entreprises peuvent bénéficier d’un maximum de 50 000 € hors zone AFR, sous le régime de minimis ou PME. Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’Impulsion immobilier ?Les entreprises éligibles doivent répondre aux critères de l’annexe I du RGEC et avoir au moins un établissement en Normandie. Elles doivent également être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Quelles sont les exclusions de l’Impulsion immobilier ?Certaines entreprises ne sont pas éligibles à l’Impulsion immobilier. Cela inclut les sociétés financières, d’assurance et de gestion de biens immobiliers, qui ne peuvent pas bénéficier de ce programme de soutien. Quelles sont les activités concernées par l’Impulsion immobilier ?Les secteurs concernés incluent l’industrie, les services à l’industrie (comme l’informatique et le numérique), les activités manufacturières, l’agro-alimentaire, et le commerce de gros. Ces secteurs sont jugés essentiels pour le développement économique de la Normandie. Quelles sont les obligations des sociétés de portage immobilier ?Les sociétés de portage immobilier peuvent également bénéficier de l’Impulsion immobilier, à condition qu’elles s’engagent à répercuter l’aide sur les loyers de l’entreprise. Cela garantit que l’aide est utilisée de manière efficace pour soutenir le développement des entreprises sur le territoire normand. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Impulsion immobilier : Financer en complémentarité avec les EPCI, et les départements le cas échéant, des programmes d’investissements immobilier et foncier des entreprises normandes.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Impulsion immobilier : Opérations immobilière et foncière d’au-moins 600 k€ HT sur trois ans : – terrains, – bâtiments.
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Les conditions de l’aide Impulsion immobilier : Les entreprises bénéficiaires devront : – avoir une situation financière saine, – être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables, – faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, etc.),
– réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale, L’aide régionale ne pourra s’effectuer qu’en intervention complémentaire avec l’EPCI et/ou avec le Département dont dépend le siège social de l’entreprise ou de l’établissement. Cette intervention devra faire l’objet d’une convention entre la Région et l’EPCI concerné. L’aide régionale sera apportées selon les mêmes modalités que l’intervention de l’EPCI ou le Département. |
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Le montant de l’aide Impulsion immobilier : Subvention représentant 7 % maximum des dépenses éligibles, selon la réglementation en vigueur et selon la taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI, Groupe) et leur localisation (zone AFR ou non). Hors zone AFR, le régime de minimis ou PME s’applique, dans une limite de 50 000 €.
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Les bénéficiaire de l’aide Impulsion immobilier : – Entreprises : * dont la taille répond aux critères de l’annexe I du RGEC, * ayant au moins un établissement en Normandie, * inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire hors annexe 1 du Traité de Rome, du commerce de gros ; – Entreprises désirant s’implanter sur le territoire normand, – Sociétés de portage immobilier, hors SCI patrimoniale et sociétés de crédit-bail, dès lors qu’elles s’engagent à répercuter à l’entreprise l’aide dans ses loyers et dans les conditions du marché.
Ne sont pas éligibles : sociétés financières, d’assurance et de gestion de biens immobiliers. |
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Couverture géographique de l’aide Impulsion immobilier : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Impulsion immobilier : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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