Qu’est-ce que le programme Impresa Si – Volet 4 ?Le programme Impresa Si – Volet 4 est une initiative visant à soutenir les projets de reprise et de transmission d’entreprises. Il permet de compléter le panel des financements disponibles et d’aider à boucler le tour de table financier nécessaire pour ces projets. Ce programme contribue également au renforcement des fonds propres de l’entreprise, ainsi qu’à d’autres dépenses nécessaires à l’acquisition de l’entreprise. Quels types de projets sont éligibles au financement ?Les projets éligibles au financement incluent le rachat du fonds de commerce ou artisanal, ainsi que le rachat des parts sociales d’une entreprise. Ces actions sont essentielles pour assurer la continuité des activités et la pérennité des entreprises concernées. Quelles dépenses ne sont pas éligibles au financement ?Certaines dépenses ne sont pas éligibles au financement dans le cadre du programme Impresa Si – Volet 4. Parmi celles-ci, on trouve le droit au bail s’il est vendu seul, ainsi que les frais d’enregistrement. Ces exclusions sont importantes à prendre en compte lors de la planification d’un projet de reprise ou de transmission. Quel est le montant maximum de la subvention ?La subvention dans le cadre du programme Impresa Si – Volet 4 peut représenter jusqu’à 80 % du montant total du plan de financement. Cependant, ce montant est limité à un maximum de 200 000 €. Cela permet de soutenir significativement les projets tout en respectant les contraintes budgétaires. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les PME ?Pour être éligibles au programme, les PME doivent avoir un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros ou un bilan annuel de moins de 43 millions d’euros. Ces critères visent à cibler les entreprises de taille intermédiaire qui ont besoin de soutien pour leur reprise ou transmission. Comment le programme Impresa Si – Volet 4 aide-t-il les entreprises ?Le programme aide les entreprises en fournissant un soutien financier crucial pour la reprise ou la transmission. En renforçant les fonds propres et en facilitant l’accès à d’autres financements, il permet aux entreprises de se stabiliser et de se développer. Cela contribue à la création d’emplois et à la dynamisation de l’économie locale. Quels sont les avantages de la reprise-transmission d’entreprise ?La reprise-transmission d’entreprise présente plusieurs avantages, notamment la continuité des activités et la préservation des emplois. Elle permet également de transmettre un savoir-faire et une culture d’entreprise, ce qui est essentiel pour la pérennité des activités. De plus, cela peut offrir de nouvelles opportunités de croissance pour les repreneurs. |
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Les objectifs de l’aide Impresa Si – Volet 4 – Projets de reprise-transmission : Complèter le panel des financements disponibles et boucler le tour de table financier du projet de reprise-transmission ;
Contribuer au renforcement des fonds propres de l’entreprise, ou à toutes autres dépenses nécessaires à l’acquisition de l’entreprise. |
Exemples dans le périmètre de l’aide Impresa Si – Volet 4 – Projets de reprise-transmission : Rachat du fonds de commerce ou artisanal ;
Rachat des parts sociales. droit au bail, s’il est vendu seul ; |
Les conditions de l’aide Impresa Si – Volet 4 – Projets de reprise-transmission :
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Le montant de l’aide Impresa Si – Volet 4 – Projets de reprise-transmission : Subvention représentant 80 % maximum du montant total du plan de financement, dans la limite de 200 000 €.
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Les bénéficiaire de l’aide Impresa Si – Volet 4 – Projets de reprise-transmission : PME ayant un CA annuel de moins de 50 millions d’euros ou un bilan annuel de moins de 43 millions d’euros.
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Couverture géographique de l’aide Impresa Si – Volet 4 – Projets de reprise-transmission : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Impresa Si – Volet 4 – Projets de reprise-transmission : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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