L’utilisation d’une œuvre d’un artiste gérée par l’ADAGP nécessite la mention de son nom sur les supports de commercialisation, tels que les DVD. L’absence de cette mention peut entraîner un préjudice pour l’ADAGP, avec des dommages et intérêts s’élevant à 800 euros. L’ADAGP conditionne ses autorisations à l’apposition de son nom, ce qui est crucial pour promouvoir son activité. La responsabilité de cette mention incombe au Producteur, qui est responsable de la commercialisation des supports. Cette exigence souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et de valoriser le travail des artistes.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.