La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi de la République du Congo contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, ordonnant la vente forcée de deux immeubles. La Cour a examiné la présomption d’affectation diplomatique d’un bien, notamment si la déclaration d’un État sur la résidence de son ambassadeur suffit à établir cette présomption. Elle a conclu que l’allégation d’affectation permet de fonder une présomption, que le créancier ne peut contester qu’avec des preuves du ministère des Affaires étrangères, et que l’absence de drapeau n’affecte pas cette présomption.