Hypothèque judiciaire : Validité et conditions : Questions / Réponses juridiques

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Hypothèque judiciaire : Validité et conditions : Questions / Réponses juridiques
Le 8 octobre 2024, la SARL ARSN a notifié à madame [S] [W] épouse [J] l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur son bien immobilier, en raison d’une créance de 195.689,18 €. En réponse, madame [S] [W] a contesté la validité de l’acte de dénonciation, arguant qu’il ne respectait pas les exigences légales et que la créance n’était pas fondée. La SARL ARSN a répliqué en affirmant la conformité de l’acte et en produisant des preuves de détournements de fonds. Le juge a finalement rejeté la demande de nullité et la demande de dommages et intérêts de madame [S] [W].

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