Le 9 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [K] [E] en soins psychiatriques contraints. Le 13 janvier, il a saisi les autorités compétentes, et les avis d’audience ont été envoyés le 16 janvier. Un certificat médical du 16 janvier a constaté la levée des soins sous contrainte. Le procureur a émis un avis le 17 janvier, et le tribunal a statué le 20 janvier, déclarant qu’il n’y avait pas lieu de maintenir l’hospitalisation complète. Madame [K] [E] peut faire appel dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire