Hospitalisation sous contrainte : enjeux de sécurité et de soins – Questions / Réponses juridiques

·

·

Hospitalisation sous contrainte : enjeux de sécurité et de soins – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [X] [C], né le 14 juillet 2002, est hospitalisé à l’EPS DE [4] suite à une déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, prononcée le 2 octobre 2024. Le juge des libertés a ordonné deux expertises psychiatriques, dont les rapports ont été déposés fin décembre 2024 et début janvier 2025. Malgré une amélioration de son état, des préoccupations subsistent quant à sa capacité à gérer ses troubles. Les experts recommandent un programme de soins. Le juge a décidé de poursuivre l’hospitalisation complète, estimant que ses troubles compromettent la sûreté des personnes et l’ordre public.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon