Madame [L] [T] [X], hospitalisée depuis le 29 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], a été placée sous soins psychiatriques contraints à la demande de son époux. Le 2 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat compétent, et le Procureur a soutenu le maintien de cette mesure. Bien que des questions aient été soulevées concernant la régularité d’un certificat médical, il a été jugé que cela n’affectait pas les droits de la patiente. Le juge a ordonné le maintien de l’hospitalisation, décision susceptible d’appel dans un délai de dix jours.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire