Hospitalisation psychiatrique sous contrainte – Questions / Réponses juridiques

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Hospitalisation psychiatrique sous contrainte – Questions / Réponses juridiques
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] est le demandeur dans une affaire impliquant Madame [A] [X], hospitalisée sous soins psychiatriques contrainte depuis le 31 décembre 2024. Son fils, Monsieur [Y] [X], a demandé cette mesure, soutenue par le Procureur de la République. Lors de l’audience, Madame [A] était assistée de son avocate, Me Caroline VARELA. Le tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation, considérant que les certificats médicaux justifiaient cette décision. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours, et les dépens sont à la charge du Trésor Public.

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