Madame [D] [T], hospitalisée sans consentement depuis le 20 janvier 2025 au CHU de [Localité 3], souffre de troubles mentaux graves. Le 27 janvier, le Directeur de l’établissement a sollicité le tribunal pour un contrôle de son hospitalisation. Lors de l’audience du 30 janvier, assistée par son avocat, elle a affirmé ne pas être consciente de ses troubles. Les certificats médicaux attestent d’un état bipolaire avec agitation et idées délirantes, rendant son consentement impossible. Le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète, décision susceptible d’appel, mais qui ne suspend pas son exécution.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire