TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, MONTEIL Emmanuelle, 1ère vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Madame MALLET, Greffier ,

Monsieur [Y] [S] [C]
né le 28 Janvier 2000 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 27 Janvier 2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 27 Janvier 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 03 Février 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 06 Février 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] à laquelle a comparu le patient

Monsieur [Y] [S] [C] , dûment avisé,

assisté par Me Justine FAGES, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

A titre liminaire, le Conseil de Monsieur [Y] [S] [C] observe ne pas avoir vu toutes les notifications de droit.

À la lecture du dossier, il ressort les notifications exigées avec la mention “incapacité de signer”.

Le Conseil de Monsieur [Y] [S] [C] s’interroge sur la qualité de médicin du Docteur [W].

Toutefois, le numéro RPPS est bien mentionné sur le certificat médical.

Le Conseil de Monsieur [Y] [S] [C] soulève enfin l’absence de caractérisation de l’urgence.

A la lecture du certificat médical, le risque d’atteinte à son intégrité physique est détaillé et caractérise l’urgence.

En conséquence les moyens d’irrégularité sont écartés.

Sur le fond,

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [Y] [S] [C] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [W] en date du 27 Janvier 2025 faisant état de : “Patient présentant une accélération psychomotrice avec tachypsychie, des propos incohérents avec délire mégalomaniaque et de persécution. Rapporte de multiples projets “financiers et de foot” ainsi que la conviction d’avoir réssucité sa grand-mère par une greffe de rein. Il suspecte un complot par sa famille pour entraver ses projets. Il rapporte une insomnie depuis dix jours. Il n’a pas conscience de ses symptômes. Son état justifie une hospitalisation en urgence sans consentement, le patient n’étant pas en état de donner son accord.” ; état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [Y] [S] [C] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [U] en date du 30 Janvier 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé du Docteur [E] en date du 03 Février 2025, ce médecin indique : “Persistance d’une accélération psychique franche et facilement palpable malgré la sédation physique induite par un très fort traitement. Nous avons effectivement été obligés de mettre en place un traitement thymorégulateur à très forte posologie du fait de troubles du comportement et de son agressivité ayant justifié plusieurs passages en isolement, voire des mesures de contentions physiques. ll persiste des idées délirantes avec la conviction qu’il a pu donner un rein à sa grand-mere décédée et reste sceptique au fait qu’elle ait pu être ressuscitée.
ll persiste des idées de grandeur avec de multiples projets, il persiste également une tachyphémie et une tachypsychie bien que contenues par la sédation. Le patient n’a aucune conscience de l’épisode actuel qui est un premier episode d’excitation psychomoteur.”,

et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [Y] [S] [C] s’est exprimé. Il dit se sentir mieux avec le traitement. Il souhaite la mainlevée de la mesure pour pouvoir retrouver sa famille en fin de semaine avant de reprendre le travail. Il craint d’être agressif s’il devait rester hopistalisé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

En effet, si Monsieur [Y] [S] [C] semble plus apaisé par le traitement, il n’en demeure pas moins qu’il ne critique pas les troubles du comportement ayant amené à la mesure d’hospitalisation et il ne se projette pas dans un suivi spécialisé ambulatoire.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [Y] [S] [C] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 06 Février 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [Y] [S] [C] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 06 Février 2025
Le Greffier