Madame [W] [X], née le 18 novembre 1978, est hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 4] depuis le 7 janvier 2025, suite à une décision d’urgence du Directeur de l’établissement. Le 14 janvier, ce dernier a saisi le tribunal pour valider cette mesure. Lors de l’audience du 16 janvier, la patiente, assistée de son avocat, a vu le Procureur soutenir la poursuite de l’hospitalisation. Les certificats médicaux attestent d’un état catatonique et de troubles mentaux persistants, rendant son consentement impossible. Le tribunal a confirmé la nécessité de soins psychiatriques, décision susceptible d’appel.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire