N° RG 25/00104 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5DJ
MINUTE : 25/64
ORDONNANCE
rendue le 31 janvier 2025
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [K] [H] [I] [J]
née le 26 Mars 1983 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante assistée de Me PONCHET Apolloine, avocate au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Madame [M] [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, régulièrement avisée par courriel le 28/01/2025, observations écrites reçues par courriel le 30/01/2025 à 07h40

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

*

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier et en présence de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

A l’audience publique du 31 Janvier 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [K] [H] [I] [J] et son conseil ont été entendus.

Madame [M] [G] [L] a adressé des observations écrites.

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [K] [H] [I] [J] a été admise depuis le 23/01/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [M] [G] [L], sa belle-soeur ;

Attendu que par requête reçue le 28 Janvier 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [O] en date du 28/01/2025 qu’il a constaté : “Patiente présentant des éléments dépressifs majeurs au premier plan avec un important ralentissement psychomoteur, une clinophilie et des troubles des fonctions instinctuelles, associés à une introspection partielle de ces troubles, avec reconnaissance cependant d’un début d’améIioration sous traitement.
Elle rapporte spontanément avoir des hallucinations cénesthésiques et acoustico-verbales, et refuse une hospitalisation à temps complet
Au vu d’une symptomatologie désorganisationnelle fluctuante, Fhospitalisation est nécessaire pour poursuivre l’observation clinique et une adaptation des traitements introduits.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme
Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent étre maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [K] [H] [I] [J] a déclaré :” j’ai des contacts avec ma belle soeur, je la vois autant que possible. J’ai été hospitalisée parce que c’était nécessaire, à mon avis parce que j’ai besoin d’un accompagnement ponctuel, si dans la durée, régulier. J’avais du mal à dormir, des insomnies assez fréquentes et au niveau de l’alimentation je mangeais un peu quand je pouvais. Ça m’est arrivé d’entendre des voix, c’est peut-être l’objet qui m’a le plus empêché de dormir. Je vais de mieux en mieux avec un petit bémol, je n’aimerais pas que ça dure longtemps. C’est la deuxième fois que je viens en psychiatrie, la première fois c’était en juin l’année dernière. J’ai été hospitalisée à peu près un mois. Ils ont dit que j’étais dépressive, j’avais eu des hallucinations. Le traitement je l’ai pris un petit moment. Contrairement à cette fois ci j’avais l’impression qu’il ne marchait pas.
Je pense que quelques jours encore sont nécessaires mais pas trop longtemps. Je souhaiterais ne pas rester plus d’une semaine ici”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [H] [I] [J] compte tenu des éléments médicaux fournis dans le dernier certificat du Docteur [O] qui nécessite la poursuite de soins sous surveillance continue afin de consolider le début d’amélioration constaté ; que la mesure se justifie par la présence d’hallucination et la présence d’éléments dépressifs ; que la rupture de soins reconnue à l’origine de l’hospitalisation impose de prendre toute garantie ;

Attendu que Madame [K] [H] [I] [J] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [K] [H] [I] [J].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,
Le greffier le 31 janvier 2025
Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour
– notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.