L’Essentiel : Madame [H] [Z], née le 22 mars 2005, est hospitalisée à l’EPS [6] depuis le 21 janvier 2025, suite à une admission en soins psychiatriques. Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés pour prolonger son hospitalisation, justifiée par son incapacité à consentir en raison de troubles mentaux. Les certificats médicaux révèlent des troubles du comportement et des idées délirantes. Lors de l’audience, elle a exprimé son mécontentement face aux conditions de son hospitalisation. Le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète, considérant que son état mental nécessite cette mesure.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Madame [H] [Z], née le 22 mars 2005, est hospitalisée à l’EPS [6]. Elle est représentée par son avocat, Me Sofiane HAJIB, lors des procédures judiciaires.

Origine de la saisine

La saisine a été initiée par le directeur de l’EPS [6], qui a prononcé l’admission de Madame [H] [Z] en soins psychiatriques le 21 janvier 2025. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète.

Procédure judiciaire

Le 27 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [Z]. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 30 janvier 2025. L’audience a eu lieu le 31 janvier 2025, où les observations de l’avocat de la patiente ont été entendues.

Motifs de l’hospitalisation

Conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation de Madame [H] [Z] repose sur l’impossibilité de son consentement due à ses troubles mentaux, ainsi que sur la nécessité de soins immédiats. Les certificats médicaux indiquent qu’elle présente des troubles du comportement, une agitation nécessitant une contention physique, des idées délirantes et un comportement imprévisible.

État de santé de la patiente

L’avis médical du 29 janvier 2025 souligne que Madame [H] [Z] a un contact superficiel avec des bizarreries, une hypomimie, et des idées délirantes de grandeur. Elle exprime des idées suicidaires en réaction à son hospitalisation et ne reconnaît pas ses troubles.

Déclarations de la patiente

Lors de l’audience, Madame [H] [Z] a exprimé son mécontentement concernant les conditions de son hospitalisation, notamment l’absence de chauffage dans sa chambre, et a manifesté le souhait de rentrer chez elle.

Décision du juge

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [Z], considérant que son état mental justifie cette mesure. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant la nécessité de soins appropriés en cas de troubles mentaux graves.

Il est donc essentiel que le directeur de l’établissement puisse justifier que ces deux conditions sont remplies pour procéder à l’admission en soins psychiatriques.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée.

Cela signifie que le juge a un rôle crucial dans la vérification de la légalité et de la nécessité de la poursuite de l’hospitalisation, garantissant ainsi les droits du patient.

Le juge doit examiner les éléments du dossier, y compris les certificats médicaux et les avis motivés, pour s’assurer que les conditions d’hospitalisation sont toujours remplies.

Quels sont les éléments pris en compte pour justifier la poursuite de l’hospitalisation ?

Dans le cas de Madame [H] [Z], plusieurs éléments ont été pris en compte pour justifier la poursuite de son hospitalisation.

Les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, ainsi que l’avis médical motivé du Dr. [N], ont mis en évidence que la patiente présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement.

Elle souffre d’une agitation nécessitant une contention physique, d’une désorganisation psychique et comportementale, ainsi que d’idées délirantes de persécution.

Ces éléments montrent que son état mental impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi l’hospitalisation complète.

Le comportement imprévisible de la patiente et son déni de ses troubles renforcent la nécessité de cette mesure.

Quels sont les droits de la patiente en matière d’hospitalisation psychiatrique ?

Les droits des patients en matière d’hospitalisation psychiatrique sont protégés par plusieurs dispositions légales.

L’article L. 3211-2 du Code de la santé publique précise que toute personne hospitalisée a le droit d’être informée de son état de santé et des soins qui lui sont proposés.

De plus, l’article L. 3211-4 souligne que le patient a le droit de participer à la prise de décision concernant son traitement.

Cependant, dans le cas où le consentement est impossible en raison de troubles mentaux, ces droits peuvent être limités pour garantir la sécurité du patient et des tiers.

Il est donc crucial que les établissements de santé respectent ces droits tout en assurant la protection nécessaire en cas de troubles graves.