Hospitalisation pour troubles mentaux graves : Questions / Réponses juridiques

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Hospitalisation pour troubles mentaux graves : Questions / Réponses juridiques
Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques est justifiée lorsque les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes. Dans le cas de Madame [N], son hospitalisation complète a été validée par un magistrat, suite à un avis médical indiquant la nécessité de soins constants en raison de son état mental. Les risques de rechute rapide en cas de sortie prématurée soulignent l’importance de maintenir l’intéressée dans un cadre sécurisé. Le tribunal a statué le 16 janvier 2025, autorisant son hospitalisation et accordant l’aide juridictionnelle provisoire.

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