Le 21 mars 2023, un acte authentique a transféré des locaux et un appartement de la SCI SERAZIN à la SCI FRAJA pour 270.000 euros. Suite à cela, le 22 septembre 2023, la SAS CAPI a mis en demeure la SCI FRAJA de régler 27.000 euros d’honoraires dus. Le 22 avril 2024, la SAS CAPI a assigné la SCI FRAJA devant le tribunal d’Angers. En l’absence de défense, le tribunal a condamné la SCI FRAJA à payer la somme due, avec intérêts, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La SCI FRAJA a également été condamnée aux dépens.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire