Le Conseil constitutionnel a validé l’article 2-6 du code de procédure pénale, affirmant qu’il ne viole aucun droit constitutionnel. L’association Stop Homophobie conteste que cette loi empêche les associations de lutter contre les discriminations liées au sexe et à l’orientation sexuelle d’agir en justice pour des infractions comme la séquestration ou le vol. Ces dispositions, selon l’association, limitent leur accès au juge, compromettant ainsi le droit à un recours effectif. Toutefois, le Conseil a jugé que la loi ne porte pas atteinte à la liberté d’association ni aux principes d’égalité devant la loi.