L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel est régie par les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile. L’article 1565 stipule que l’accord atteint par les parties dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative peut être soumis à l’homologation du juge compétent. L’article 1567 précise que ces dispositions s’appliquent également aux transactions conclues sans recourir à ces modes de règlement amiable. Le protocole d’accord entre Monsieur [N] [M] et la SCI HECATE ET HORME a été homologué par le juge des référés.